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Outil gratuit

Vérificateur de date du rapport de planification électrique

Une copropriété de la C.-B. de cinq lots ou plus doit obtenir un rapport de planification électrique. L’échéance dépend de son emplacement.

À propos de la copropriété

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Saisissez le nombre inscrit au plan de copropriété.

Plan de copropriété déposé après le 31 décembre 2023

Sélectionnez Oui si la date de dépôt au bureau d’enregistrement foncier est postérieure au 31 décembre 2023.

Plan de copropriété par phases

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